Demande de
Examen professionnel de rédacteur territorial
Date de la session | Programmes | Carrière | Les épreuves | Conditions d'accès | Présentation de la fonction
Date de la session 2012
Épreuve écrite : mercredi 13 juin 2012 (sous réserve)
Carrière
À l’issue des épreuves d’admission, le jury arrête
une liste d’admission. L’inscription sur la liste d’aptitude est valable
à vie.
La liste d’aptitude est de portée nationale.
Les
nominations devront respecter un quota d’un recrutement au titre de
l’examen pour trois recrutements intervenus dans la collectivité locale
ou l’établissement public.
Programmes
> Programme de l'épreuve de la note administrative
| Finances, budget et intervention économique des collectivités territoriales
- Notions bugétaires :
Les principes budgétaires
Les budgets locaux : élaboration,exécution et contrôles
Notions sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales
La séparation de l'ordonnateur et du comptable.
- Les ressources des collectivités locales :
Les recettes fiscales
Les dotations et subventions de l'Etat
Les emprunts
Les ressources domaniales.
Les dépenses des collectivités locales :
- Dépenses obligatoires et dépenses facultatives
Les différentes phases de la dépense
- L'intervention économique des collectivités locales :
Les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine économique
L'aspect économique des finances locales.
| Droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales
- L'organisation administrative :
L'administration de l'Etat, les collectivités décentralisées et leurs groupements, les établissements publics
L'organisation juridictionnelle
- L'action administrative :
La règle de droit et le principe de légalité
Le pouvoir réglementaire, les actes unilatéraux
Les contrats administratifs
La police administrative
Le service public et ses modes de gestion
La responsabilité de l'administration
Le contrôle de l'action administrative.
- La fonction publique :
Principes généraux : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires
La fonction publique territoriale : principales règles relatives au
recrutement et à la carrière des fonctionnaires territoriaux
Les acteurs de la fonction publique territoriale.
| L'action sociale des collectivités territoriales
- Organisation et compétences :
Les compétences de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le
domaine de la protection sociale, de l'aide sociale et de la santé.
- Le rôle des collectivités territoriales dans les principales politiques sociales et de solidarité :
La politique de la famille
La politique de santé
La politique en faveur des personnes âgées
La lutte contre la pauvreté et l'exclusion
La politique du logement
La politique de la ville
| Droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales
- Les personnes physiques :
Nom, domicile, état, capacité et incapacité.
- Le droit de la famille :
Le mariage et sa dissolution, les différents modes de filiation, l'autorité parentale.
Le concubinage, le pacte civil de solidarité et sa dissolution.
- La propriété et la possession :
Le droit de propriété et ses démembrements.
- Les contrats conclus par les collectivités territoriales :
Bail, bail rural, bail commercial, acceptation des dons et legs, contrats de cession du domaine privé.
Les épreuves
| Des réponses à trois à cinq questions sur des sujets relatifs aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain.
| Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, destinée à apprécier ses qualités d’analyse et de réflexion, ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois.
(Durée 20 minutes dont 5 minutes au plus d’exposé, coefficient 3.)
> Les épreuves du second examen
| Une note administrative à partir d’un dossier portant, au choix du candidat lors de l’inscription sur l’un des quatre domaines suivants :
- Droit public
- Droit civil
- Action/législation sociales
- Finances publiques
(Durée 3 heures, coefficient 4.)
| Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, destinée à apprécier ses qualités d’analyse et de réflexion, ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois.
(Durée 20 minutes dont 5 minutes au plus d’exposé, coefficient 3.)
Attention : nul ne peut se présenter à l’épreuve d’entretien s’il n’a pas obtenu 5 sur 20 à l’épreuve écrite.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
Conditions
> Le premier examen professionnel
Il est ouvert aux fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs qui sont chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants ou d’un établissement public local assimilé à une commune de moins de 2 000 habitants et qui justifient d’au moins huit ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans un cadre d’emplois de catégorie C, dont quatre ans accomplis au titre des missions précitées.
> Le second examen professionnel
Il est ouvert aux fonctionnaires de catégorie C qui comptent au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage.
Présentation de la fonction
Ainsi, par exemple, ils assurent des tâches de gestion administrative et financière, de suivi de la comptabilité et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l’élaboration et à la réalisation des actions de communication, d’animation et de développement économique, social et culturel au sein de la collectivité locale employeur (commune, département, région, structure de coopération intercommunale).
Ils peuvent, dans certains cas, assurer des fonctions d’encadrement des agents d’exécution et la direction d’un bureau et remplir les fonctions de principal adjoint d’un fonctionnaire de catégorie A.
