Concours de rédacteur territorial
Date de la session | Carrière | Programmes | Les épreuves | Conditions d'accès | Présentation de la fonction
Date de la session 2012
Épreuve écrite : pas de concours programmé en 2012
Carrière
Le grade de rédacteur comprend treize échelons
Le grade de rédacteur principal comprend huit échelons
Le grade de rédacteur comprend treize échelons
Le grade de rédacteur principal comprend huit échelons
Le grade de rédacteur chef comprend sept échelons
| Rédacteur Principal
Peuvent être només rédacteurs principaux, les rédacteurs comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 7ème échelon de leur grade après inscription sur un tableau d'avancement.
| Rédacteur-Chef
Peuvent être nommés rédacteurs-chefs, après inscription sur un tableau d'avancement :
- Les rédacteurs principaux ayant atteint le 5ème échelon de leur grade.
- Les rédacteurs ayant atteint le 7ème échelon de leur grade et les
rédacteurs principaux sans condition d'ancienneté ayant satisfait à un
examen professionnel organisé par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale.
| Attaché Territorial
Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de la promotion interne :
- Les fonctionnaires territoriaux âgés de 40 ans au moins et justifiant
de plus de 5 ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire
territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement.
- Les fonctionnaires territoriaux de catégorie B âgés de 40 ans au
moins et ayant exercé les fonctions de secrétaire général dans une
commune de 2000 à 5000 habitants pendant au moins 2 ans
- Les
fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenent au cadre
d'emplois des secrétaires de mairies ou à un cadre d'emplois dont
l'indice brut terminal est égal à 660, âgés de 40 ans au moins et
justifiant de 4 ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
Les
fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel basé sur
des échelles indiciaires Le système indiciaire qui sert de base à cette
rémunération est le même que celui qui est applicable aux fonctionnaires
de l'État et subit les mêmes majorations Les stagiaires sont rémunérés
par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur
la base de l'indice afférent au 1er échelon (IM 290) du grade de
rédacteur soit 1274,93 EUROS bruts mensuels à compter du 1er janvier
2004. Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de
fonctionnaire, bénéficient d'un reclassement particulier. Il en est de
même lors de la titularisation.
Au traitement s'ajoutent éventuellement :
- Une indémnité de résidence selon les zones
- Le supplément familial de traitement
- Des indémnités horaires ou indémnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
- Une indémnité d'administration et de technicité
- Une indémnité d'exercice des missions
Programmes
Les programmes des épreuves
mentionnés ci-dessous supposent la maîtrise par les candidats de
connaissances générales dans les différentes matières concernées, et non
de connaissances techniques et spécialisées, ainsi que la connaissance
des principales questions d'actualité relatives à ces matières.
> Spécialité Administration Générale - Concours Externe - Épreuve de la Note de synthèse
Pour cette épreuve, la note de synthèse à pour objet d'apprécier la capacité du candidat à comprendre, utiliser et présenter de matière cohérente les éléments figurant dans le dossier. Par conséquent, l'ensembles des informations nécessaires à la réalisation de cette épreuve doit figurer dans le dossier.
> Spécialité Administration Générale - Concours Externe : Épreuve de l'interrogation orale - Troisième Concours : Épreuve des Réponses à 3 ou 5 questions
| Finances, budget et intervention économique des collectivités territoriales
Notions budgétaires :
- les principes budgétaires
- les budgets locaux : élaborations, exécution et contrôles
- notions sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales
- la séparation de l'ordonnateur et du comptable.
Les ressources des collectivités locales :
- les recettes fiscales
- les dotations et subventions de l'État
- les emprunts
- les ressources domaniales.
Les dépenses des collectivités locales :
- dépenses obligatoires et dépenses facultatives
- les différentes phases de la dépense
L'intervention économique des collectivités locales :
- les compétences des collectivités territoriales et leurs groupements dans le domaine économique
- l 'aspect économique des finances locales.
| Droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales
L'organisation administrative :
- l'administration de l'État, les collectivités décentralisées et leurs groupements, les établissements publics
- l'organisation juridictionnelle.
L'action administrative :
- la règle de droit et le principe de légalité
- le pouvoir réglementaire, les actes unilatéraux
- les contrats administratifs
- la police administrative
- le service public et ses modes de gestion
- la responsabilité de l'administration
- le contrôle de l'action administrative
La fonction publique :
- principes généraux : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires
- la fonction publique territoriale : principales règles relatives au
recrutement et à la carrière des fonctionnaires territoriaux ; les
acteurs de la fonction publique territoriale.
| L'action sociale des collectivités territoriales
Organisation et compétences : les compétences de l'État, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le
domaine de la protection sociale, de l'aide sociale et de la santé.
Le rôle des collectivités territoriales dans les principales politiques sociales et de solidarité :
- la politique de la famille
- la politique de la santé
- la politique en faveur des personnes âgées
- la lutte contre la pauvreté et l'exclusion
- la politique du logement
- la politique de la ville.
| Droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales
Les personnes physiques : nom, domicile, état, capacité et incapacité.
Le droit de la famille : le mariage et sa dissolution, les différents
modes de filiation, l'autorité parentale, Le concubinage, le pacte civil
de solidarité et sa dissolution.
La propriété et la possession : le droit de propriété et ses démembrements.
Les contrats conclus par les collectivités territoriales : bail, bail
rural, bail commercial, acceptation des dons et legs, contrats de
cession du domaine privé.
> Spécialité Administration Générale - Concours Interne - Épreuve de la Note administrative
| Finances, budget et intervention économique des collectivités territoriales
Notions budgétaires :
- les principes budgétaires
- les budgets locaux : élaborations, exécution et contrôles
- notions sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales
- la séparation de l'ordonnateur et du comptable.
Les ressources des collectivités locales :
- les recettes fiscales
- les dotations et subventions de l'État
- les emprunts
- les ressources domaniales.
Les dépenses des collectivités locales :
- dépenses obligatoires et dépenses facultatives
- les différentes phases de la dépense
L'intervention économique des collectivités locales :
- les compétences des collectivités territoriales et leurs groupements dans le domaine économique
- l 'aspect économique des finances locales.
| Droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales
L'organisation administrative :
- l'administration de l'État, les collectivités décentralisées et leurs groupements, les établissements publics
- l'organisation juridictionnelle.
L'action administrative :
- la règle de droit et le principe de légalité
- le pouvoir réglementaire, les actes unilatéraux
- les contrats administratifs
- la police administrative
- le service public et ses modes de gestion
- la responsabilité de l'administration
- le contrôle de l'action administrative
La fonction publique :
- principes généraux : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires
- la fonction publique territoriale : principales règles relatives au
recrutement et à la carrière des fonctionnaires territoriaux ; les
acteurs de la fonction publique territoriale.
| L'action sociale des collectivités territoriales
Organisation et compétences : les compétences de l'État, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le
domaine de la protection sociale, de l'aide sociale et de la santé.
Le rôle des collectivités territoriales dans les principales politiques sociales et de solidarité :
- la politique de la famille
- la politique de la santé
- la politique en faveur des personnes âgées
- la lutte contre la pauvreté et l'exclusion
- la politique du logement
- la politique de la ville.
| Droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales
Les personnes physiques : nom, domicile, état, capacité et incapacité.
Le droit de la famille : le mariage et sa dissolution, les différents
modes de filiation, l'autorité parentale, Le concubinage, le pacte civil
de solidarité et sa dissolution.
La propriété et la possession : le droit de propriété et ses démembrements.
Les contrats conclus par les collectivités territoriales : bail, bail
rural, bail commercial, acceptation des dons et legs, contrats de
cession du domaine privé.
| Urbanisme et droit de l'environnement en relation avec les missions des collectivités territoriales
Urbanisme :
- le domaine : le domaine public, domaine privé
- les travaux publics : les différents modes de réalisation des travaux
publics : marchés de travaux publics, régie, concession ; les dommages
de travaux publics
- les règles et les documents en matière d'urbanisme décentralisé.
Environnement :
- les installations classées
- la politique de l'eau
- la gestion des déchets.
> Spécialité Secteur sanitaire et social – Concours Externe : Réponses à 3 ou 5 questions - Concours Interne : Note administrative - Troisième Concours : Réponses à 3 ou 5 questions
| La protection sociale
- l'organisation de la protection sociale : les différents acteurs
- la sécurité sociale : les principaux régimes (régime général, régimes spéciaux et autonomes)
- principes essentiels, évolution, principaux types de prestations, financement.
| L'action sociale
- aide sociale légale, aide sociale complémentaire ou facultative
- le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- les structures de l'aide et de l'action sociale dans les collectivités territoriales
| Les institutions sanitaires et les politiques de la santé
- l'organisation de la santé : les différents acteurs ; le rôle respectif de l'État et des collectivités territoriales
- le système hospitalier : service public hospitalier, établissements d'hospitalisation publics et privés
- les principales politiques de protections et de prévention dans le
domaine de la santé : protection maternelle et infantile, protection de
l'enfant, lutte contre les dépendances.
| Les politiques sociales et de solidarité : le rôle respectif de l'État et des collectivités territoriales
- la politique de la famille
- la politique en faveur des personnes âgées
- la lutte contre la pauvreté et de l'exclusion
- la politique du logement
- la politique de la ville.
> Spécialité Secteur Sanitaire et Social – Concours Externe, Concours Interne et Troisième Concours : Interrogation orale
| Finances, budget et intervention économique des collectivités territoriales
Notions budgétaires :
- les principes budgétaires
- les budgets locaux : élaborations, exécution et contrôles
- notions sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales
- la séparation de l'ordonnateur et du comptable.
Les ressources des collectivités locales :
- les recettes fiscales
- les dotations et subventions de l'État
- les emprunts
- les ressources domaniales.
Les dépenses des collectivités locales :
- dépenses obligatoires et dépenses facultatives
- les différentes phases de la dépense
L'intervention économique des collectivités locales :
- les compétences des collectivités territoriales et leurs groupements dans le domaine économique
- l 'aspect économique des finances locales.
| Droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales
L'organisation administrative :
- l'administration de l'État, les collectivités décentralisées et leurs groupements, les établissements publics
- l'organisation juridictionnelle.
L'action administrative :
- la règle de droit et le principe de légalité
- le pouvoir réglementaire, les actes unilatéraux
- les contrats administratifs
- la police administrative
- le service public et ses modes de gestion
- la responsabilité de l'administration
- le contrôle de l'action administrative
La fonction publique :
- principes généraux : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires
- la fonction publique territoriale : principales règles relatives au
recrutement et à la carrière des fonctionnaires territoriaux ; les
acteurs de la fonction publique territoriale.
| Droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales
Les personnes physiques : nom, domicile, état, capacité et incapacité.
Le droit de la famille : le mariage et sa dissolution, les différents
modes de filiation, l'autorité parentale, Le concubinage, le pacte civil
de solidarité et sa dissolution.
La propriété et la possession : le droit de propriété et ses démembrements.
Les contrats conclus par les collectivités territoriales : bail, bail
rural, bail commercial, acceptation des dons et legs, contrats de
cession du domaine privé.
Les épreuves
> Concours Externe - Les épreuves d’admissibilité (épreuves écrites)
Le jury détermine le nombre des points nécessaires pour être admissible
et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter
aux épreuves d’admission.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Les épreuves écrites sont anonymes et font l’objet d’une double correction.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une de ces épreuves entraîne l’élimination de la liste d’admissibilité.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d’admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
| Spécialité Administration générale
- Une composition sur un sujet d’ordre général relatif aux problèmes
économiques, sociaux et culturels du monde contemporain (durée : 3
heures ; coefficient 4)
- Une note de synthèse à partir d’un dossier
portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences
et moyens d’action des collectivités territoriales (durée : 3 heures ;
coefficient 3)
| Spécialité Secteur Sanitaire et Social
- Une composition sur un sujet d’ordre général relatif aux problèmes
économiques, sociaux et culturels du monde contemporain (durée : 3
heures ; coefficient 4)
- Des réponses à 3 ou 5 questions portant
sur le secteur sanitaire et social, et notamment sur les politiques de
santé, sur la protection sociale et l’action sociale ainsi que sur les
domaines d’intervention des collectivités territoriales dans ce secteur
(durée : 3 heures ; coefficient 3).
> Concours Interne - Les épreuves d’admissibilité (épreuves écrites)
| Spécialité Administration générale
- Des réponses à 3 ou 5 questions portant sur des sujets relatifs aux
problèmes sociaux, économiques et culturels contemporains permettant
d’apprécier la culture et les connaissances générales des candidats
(durée : 3 heures ; coefficient 3).
- Une note administrative à
partir d’un dossier portant sur l’un des domaines suivants, au choix du
candidat lors de son inscription :
Les finances, les budgets et l’intervention économique des collectivités territoriales
Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales
L’action sociale des collectivités territoriales
Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales
(durée : 3 heures ; coefficient 4)
| Spécialité Secteur Sanitaire et Social
- Des réponses à 3 ou 5 questions portant sur des sujets relatifs aux
problèmes sociaux, économiques et culturels contemporains permettant
d’apprécier la culture et les connaissances générales des candidats
(durée : 3 heures ; coefficient 3).
- Une note administrative à
partir d’un dossier remis au candidat portant sur le secteur sanitaire
et social et notamment sur les domaines d’intervention des collectivités
territoriales dans ce secteur (durée : 3 heures ; coefficient 4)
> Troisième concours – Les épreuves d’admissibilité (épreuves écrites)
| Spécialité Administration générale
- Des réponses à 3 ou 5 questions portant sur l’un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription :
Les finances, les budgets et l’intervention économique des collectivités territoriales
Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales
L’action sociale des collectivités territoriales
Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales
(durée : 3 heures ; coefficient 3)
- Une note de synthèse à partir d’un dossier portant sur des notions
générales relatives aux missions, compétences et moyens d’action des
collectivités territoriales ainsi qu’aux problèmes qui y sont liés
(durée : 3 heures ; coefficient 4)
| Spécialité Secteur Sanitaire et Social
- Des réponses à trois ou cinq questions sur le secteur sanitaire et
social et notamment sur les politiques de santé, sur la protection
sociale et l’action sociales ainsi que sur les domaines d’intervention
des collectivités territoriales dans ce secteur
(durée : 3 heures : coefficient 4)
- Une note de synthèse à partir d’un dossier remis au candidat, portant
sur les notions générales relatives aux missions, compétences et moyens
d’actions des collectivités territoriales ainsi qu’aux problèmes qui y
sont liés
(durée : 3 heures : coefficient 3)
> Concours Externe - Les épreuves d’admission (épreuves orales)
| Spécialité Administration générale
- Une conversation avec le jury, à partir d’un texte tiré au sort,
destinée à permettre d’apprécier les qualités de réflexion du candidat
et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois des
rédacteurs territoriaux
(préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3)
- Une interrogation à partir d’une question tirée au sort et portant,
au choix du candidat lors de son inscription, sur des notions générales
relatives à l’un des domaines suivants :
Les finances, les budgets et l’intervention économique des collectivités territoriales
Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales
L’action sociale des collectivités territoriales
Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales
(préparation 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 3)
| Spécialité Secteur Sanitaire et Social
- Une conversation avec le jury, à partir d’un texte tiré au sort,
destinée à apprécier les connaissances du candidat dans le secteur
sanitaire et social et son aptitude à exercer les missions dévolues au
cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
(préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3)
- Une interrogation à partir d’une question tirée au sort et portant,
au choix du candidat lors de son inscription, sur des notions générales
relatives à l’un des domaines suivants :
Les finances, les budgets et l’intervention économique des collectivités territoriales
Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales
Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales
(préparation 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 3)
> Concours Interne – Les épreuves d’admission (épreuves orales)
| Spécialité Administration générale
- Une conversation avec le jury, à partir d’un texte tiré au sort,
destinée à permettre d’apprécier les qualités de réflexion du candidat
et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois des
rédacteurs territoriaux
(préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3)
- Une interrogation à partir d’une question tirée au sort et portant,
au choix du candidat lors de son inscription, sur des notions générales
relatives à l’un des domaines suivants :
Les finances, les budgets et l’intervention économique des collectivités territoriales
Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales
L’action sociale des collectivités territoriales
L’urbanisme et le droit de l’environnement en relation avec les missions des collectivités territoriales
Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales
Le domaine choisi pour cette épreuve doit être différent de celui choisi dans le cadre de la deuxième épreuve d’admissibilité
(préparation 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 3)
| Spécialité Secteur Sanitaire et Social
- Une conversation avec le jury, à partir d’un texte tiré au sort,
destinée à apprécier les connaissances du candidat dans le secteur
sanitaire et social et son aptitude à exercer les missions dévolues au
cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
(préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3)
- Une interrogation à partir d’une question tirée au sort et portant,
au choix du candidat lors de son inscription, sur des notions générales
relatives à l’un des domaines suivants :
Les finances, les budgets et l’intervention économique des collectivités territoriales
Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales
Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales
(préparation 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 3)
> Troisième concours - les épreuves d’admission (épreuves orales)
| Spécialité Administration générale
- Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son
expérience, destiné à apprécier les qualités d’analyse et de réflexion
du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au
cadre d’emplois
(durée : 20 minutes dont 5 minutes au plus d’exposé ; coefficient 3)
- Une interrogation à partir d’une question tirée au sort et portant,
au choix du candidat lors de son inscription, sur des notions générales
relatives à l’un des domaines suivants :
Les finances, les budgets et l’intervention économique des collectivités territoriales
Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales
L’action sociale des collectivités territoriales
L’urbanisme et le droit de l’environnement en relation avec les missions des collectivités territoriales
Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales
Le domaine choisi doit être différent de celui de la première épreuve d’admissibilité
(préparation 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 3)
| Spécialité Secteur Sanitaire et Social
- Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son
expérience, destiné à apprécier les qualités d’analyse et de réflexion
du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au
cadre d’emplois
(durée : 20 minutes dont 5 minutes au plus d’exposé ; coefficient 3)
- Une interrogation à partir d’une question tirée au sort et portant,
au choix du candidat lors de son inscription, sur des notions générales
relatives à l’un des domaines suivants :
Les finances, les budgets et l’intervention économique des collectivités territoriales
Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales
Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales
(préparation 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 3)
Conditions
> Les conditions générales
Les
conditions d'accès au grade de Rédacteur sont celles requises pour
avoir la qualité de fonctionnaire dans la Fonction Publique
Territoriale.
Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
- Posséder la nationalité française
Conformément aux dispositions du décret n°94-163 du 16 février 1994
modifié, l'accès au cadre d'emplois de Rédacteur Territorial est ouvert
aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d'un
autre État faisant partie de l'accord sur l'espace économique européen
dans les mêmes conditions que les ressortissants français
- Jouir de leurs droits civiques
- Ne pas avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) portant des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions
- Se trouver en position régulière au regard du Code du Service National
- Remplir les condtions d'aptitude physique pour l'exercice de la fonction
> Le concours externe
Le
concours externe d'accès au cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux
est ouvert pour 40% au moins des postes à pourvoir aux candidats
titulaires de l'un des diplômes suivants (conformément aux dispositions
du décret n° 94-743 du 30 août 1994 modifiée, les candidats
ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen non
titulaires d'un diplôme français ainsi que les diplômés d'un état membre
de la communauté européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur
l'espace économique européen de nationalité française doivent présenter
une demande d'assimilation de leur diplôme aux diplômes français à une
commission instituée auprès du ministre chargé des collectivités
locales) :
- Baccalauréat ou titre prévu par l'arrêté du 25 août
1969 modifié fixant la liste des titres admis en dispense du
baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de l'inscription
dans les universités
- Titre ou diplôme homologué au niveau IV des
titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de
l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971
Ou ayant subi avec succès
l'examen spécial d'accès aux études universitaires, ou être titulaires
du diplôme d'accès aux études universitaires.
> Le concours interne
Le
concours interne est ouvert, pour 40% au plus des postes à pourvoir aux
fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans
une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats
doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au
moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de
stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à
un grade de la fonction publique.
> Le troisième concours
Le
troisième concours est ouvert pour 20% au plus des postes à pourvoir,
aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans
au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles (relevant du
secteur privé, les contrats enploi-jeune, les CES et CEC) , d'un ou de
plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité
territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de
responsable d'une association.
Les activités professionnelles
mentionnées ci-dessus doivent correspondre à des fonctions de gestion
administrative, financière ou comptable, ou avoir contribué à
l'élaboration et à la réalisation d'actions de communication,
d'animation, de développement économique, social, culturel, sportif, de
loisirs ou de tourisme.
Pour les trois premiers concours organisés à
compter du 5 mai 202, le nombre de postes mis au 3ème concours est
porté à 35% au plus des postes à pourvoir, sans que cette proportion ne
modifie la répartition des postes offerts entre les concours externe et
interne.
> Par voie de promotion interne
| Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude
- Les adjoints administratifs et adjoints administratifs principaux
territoriaux qui, âgés de trente-huit ans au moins, justifient de quinze
ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement
dans un emploi d'une collectivité territoriale dont cinq au moins en
qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi
de catégorie C.
- Les fonctionnaires de catégorie C qui, âgés de
trente-huit ans au moins, ont exercé les fonctions de secrétaire de
mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins deux
ans.
Ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés en
qualité de rédacteur à raison d'un recrutement au titre de la promotion
interne pour quatre recrutements intervenus dans la collectivité ou
établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés
à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours
mentionnés ci-dessus ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à
l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à
l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
| Pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2005, peuvent être inscrits
Ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés en qualité de rédacteur stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l'étalissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours, Interne, Externe et de troisème vois, de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant
- Sur une liste d'aptitude établie après examen professionnel, les fonctionnaires de catégorie C qui comptent au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage.
Ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés en qualité de rédacteur stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours, interne, externe et de 3ème voie, de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Présentation de la fonction
> Dispositions générales
Le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est classé en catégorie B.
Il comprend les grades de rédacteur, de rédacteur principal et de rédacteur chef.
> Définition des fonctions
Les rédacteurs sont chargés de l'instruction des affaires qui leur sont
confiées et de la préparation des décisions. Ils exercent
principalement leurs fonctions dans l'une des deux spécialités suivantes
:
| Spécialité Administration générale
Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social et culturel de la collectivité.
| Spécialité Secteur sanitaire et social
Ils contribuent à la délivrance de renseignements et d'informations d'ordre général.
Ils secondent, dans leur domaine de compétence, les médecins territoriaux ou les personnels des services médico-sociaux.
Par ailleurs, les rédacteurs peuvent dans certains cas, assurer les fonctions d'encadrement des agents d'exécution et la direction d'un bureau et remplir les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants.
Ils peuvent, dans certains cas, assurer des fonctions d'encadrement des agents d'éxecution et la direction d'un bureau et remplir les fonctions de principal adjoint d'un fonctionnaire de catégorie A. Ils peuvent en outre être chargés des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2000 habitants.

Demande de


